Saint-Malo À Venir

A la contribution mobilière, impôt comportant une base très approximative ( déterminée à partir des loyers matriciels, valeurs abstraites fixées par les commissions communales des impôts directs), a succédé en 1973 la taxe d’habitation établie en fonction de la valeur locative cadastrale selon des modalités précisées dans l’encadré figurant ci-dessous .

La mise en place de cet impôt direct local a été précédée par une révision générale des propriétés bâties. Cette opération très lourde, décidée par une loi du 2 février 1968 et réalisée selon des modalités fixées par un décret du 28 novembre 1969, s’est étalée sur une période de près de 4 années .

En exploitant 24 millions de déclarations souscrites par les propriétaires d’immeubles, l’administration a déterminé pour chaque local, et en liaison avec les commissions communales, une valeur locative estimée au 1er janvier 1970 .

Le principal reproche adressé à ce système a été cette base immobilière et indiciaire, ne permettant pas une appréciation des capacités contributives du contribuable . Après différentes propositions parlementaires, notamment pour rapprocher la taxe d’habitation de l’impôt sur le revenu, et surtout en raison de la progression du poids de la taxe d’habitation, des mesures ont été prises pour la plafonner.

Ces dispositions s’appuyant sur le revenu fiscal de référence conduisent à un dégrèvement partiel ou même total lorsque ce revenu de référence est égal ou inférieur au montant des abattements (voir ci-dessous) . Bien entendu toutes les nouvelles mesures introduites au fil des années ont fini par complexifier la taxe d’habitation, certains la qualifiant même de véritable « usine à gaz » . Mais la principale critique que l’on peut adresser actuellement porte surtout sur une base d’imposition devenue inéquitable et obsolète .

En effet la base de la taxe d’habitation repose sur la surface du local, pondérée en fonction de son état d’entretien, de sa situation et des éléments de confort dont il dispose .Or il a été constaté que depuis le début des années 1970 la rénovation intérieure de l’habitat ancien n’a pas entraîné nécessairement une révision de la valeur locative dès l’instant où les travaux portent sur les éléments de confort et l’entretien intérieur . Seule l’exploitation des permis de construire ou les autorisations de travaux liés aux additions de construction permet d’assurer cette révision justifiée .

Pendant ce temps bon nombre d’ immeubles collectifs de type HLM, qui disposaient de tout le confort au début de ces mêmes années, se sont dégradés sans que leur valeur locative soit réduite .

De même , autre défaut originel, les tarifs ont été d’une manière générale favorables aux maisons, ne serait-ce qu’avec la moindre imposition des dépendances .

Par ailleurs depuis 1973 aucune révision générale n’est intervenue alors qu’une loi du 18 juillet 1974 prévoyait une révision générale tous les six ans, une actualisation triennale (évolution locale du prix des loyers) et une revalorisation annuelle .

Une révision générale a été menée entre 1990 et 1992, elle est restée inappliquée en raison des transferts d’imposition qu’elle impliquait . Seules les revalorisations annuelles ont été appliquées .

Ce manque d’actualisation des bases a été longtemps dissimulé par la prise en compte de nombreux immeubles neufs qui viennent augmenter l’assiette globale de la taxe d’habitation. Le ralentissement de la construction pourrait conduire à une augmentation des taux d’imposition .

Comme partout ailleurs, les habitations malouines n’échappent pas à toutes ces anomalies, alors une remise à plat de toutes ces bases s’impose , selon quelles modalités ?

Outre un programme pertinent d’actualisation des bases existantes par une révision générale ou une simplification du dispositif d’établissement des bases, la Cour des Comptes, au terme de son étude sur l’assiette des impôts locaux publiée en janvier 2009, préconise également une éventuelle assiette fondée sur la valeur réelle du bien .

Une réflexion doit s’engager sur la réforme de cet impôt qui, après les augmentations subies en 2009 par les contribuables , est de plus en plus contesté .

Gérard MATHON

Professeur associé auprès de l’Université de RENNES-I